Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Application des CGV – Opposabilité

- Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont applicables à la vente de produits et à la fourniture de services par INTEGRAPHONE. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client (ci-après le « Client ») sauf acceptation formelle et écrite d'INTEGRAPHONE.
- Le fait qu'INTEGRAPHONE ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des présentes conditions ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces conditions.

2. Commande

- La commande est ferme et définitive dès lors qu'elle a été confirmée par écrit par le Client et, pour les commandes excédant 9.000 € H.T., après versement d'un acompte de 40 %.
- La confirmation de la commande entraîne, pour le Client, acceptation des présentes CGV et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

3. Prix et Facturation

- Tous les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxe, sur la base des tarifs figurant sur le devis.
- Une facture est établie pour chaque commande et délivrée lors de la livraison ou à la fin de l'exécution des prestations de services.
- Les éventuels travaux et fournitures supplémentaires demandés par le Client ou rendus nécessaires de son fait seront facturés en supplément au Client.
- Lorsque l'exécution de la commande excède, du fait du Client, un délai de trois mois, INTEGRAPHONE se réserve le droit de réviser le prix.

4. Conditions de paiement

- Sauf stipulations contraires conclues entre les parties, les règlements sont à effectuer dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou postal. Un acompte de 40 % est exigé lors de la passation de toute commande excédant 9.000 € H.T. Toutes contestations se rapportant à la facture devront être adressées à INTEGRAPHONE par écrit sous 48 heures à compter de sa réception. Le paiement ne pourra être reporté pour quelque raison que ce soit, même en cas de litige.
- En cas de retard de paiement, INTEGRAPHONE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. INTEGRAPHONE pourra suspendre l'exécution des contrats en cours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 10 jours.
- Toute somme non payée donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à des pénalités d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, dès le jour suivant la date d'exigibilité. Le montant de ces intérêts de retard sera ajouté de plein droit aux sommes dues par le Client et pourra se compenser, le cas échéant, avec toute somme due par INTEGRAPHONE au Client.
- Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
- En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si INTEGRAPHONE le souhaite. INTEGRAPHONE pourra alors demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution pourra alors frapper non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Si INTEGRAPHONE n'opte pas pour la résolution des commandes, en cas de défaut de paiement d'une commande ou d'une échéance en cas de paiement échelonné, toutes les sommes dues pour d'autres livraisons ou d'autres commandes deviendront immédiatement exigibles.
- Le Client devra rembourser à INTEGRAPHONE tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'avocats ou d'officiers ministériels.
- En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus par le Client ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'INTEGRAPHONE. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne.
- INTEGRAPHONE n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à la date d'exigibilité.
- La détérioration de la situation financière du Client pourra justifier l'exigence d'un règlement comptant ou d'autres garanties avant l'exécution des commandes reçues.

5. Clause pénale

- Outre les pénalités de retard prévues par les présentes CGV, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15 % du montant des sommes dues.

6. Réserve de propriété

- LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MATERIELS EST CONDITIONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX. LE CLIENT A LE DROIT D'UTILISER LES MATERIELS LIVRES DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION NORMALE DE SON ENTREPRISE. LE CLIENT S'INTERDIT TOUTE TRANSFORMATION, INCORPORATION OU ASSEMBLAGE DES MATERIELS AVANT DE LES AVOIR PAYES EN TOTALITE. EN CAS D'INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION, INTEGRAPHONE POURRA EXERCER IMMEDIATEMENT SON DROIT DE REVENDICATION SUR LES MATERIELS.
- Le Client s'engage à ne pas revendre ni mettre en gage les matériels tant que la propriété ne lui en a pas été transférée.
- Le Client est tenu d'informer immédiatement INTEGRAPHONE de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d'un tiers des matériels, et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété d'INTEGRAPHONE en cas d'intervention de créanciers.
- Tant que le droit de propriété d'INTEGRAPHONE subsiste, aucune saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des matériels ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable écrite et discrétionnaire d'INTEGRAPHONE, qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral.
- Les risques seront à la charge du Client dans les conditions des présentes CGV, nonobstant la réserve de propriété. Le Client s'engage ainsi à assurer les matériels au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur départ de l'entrepôt d'INTEGRAPHONE.
- Le Client se charge du bon entretien des matériels vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s'il doit les restituer.
- La restitution des matériels impayés sera due par le Client défaillant, à ses frais et risques, sur simple mise en demeure d'INTEGRAPHONE par lettre recommandée avec avis de réception.
- Dans le cas où INTEGRAPHONE devrait revendiquer les matériels livrés, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les sommes dues par le Client, notamment au titre des dommages et intérêts par application de la clause pénale prévue aux présentes CGV, ou des frais de restitution ou de remise en état.
- La réserve de propriété est un accessoire de la créance d'INTEGRAPHONE. Elle sera donc cédée ou transmise avec celle-ci le cas échéant.

7. Étude et Projet

- Les études, projets et documents de toute nature, remis ou renvoyés par INTEGRAPHONE restent sa propriété tant matérielle qu'intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués ni utilisés sans autorisation écrite d'INTEGRAPHONE et doivent lui être restitués à sa demande.

8. Livraison – Exécution des prestations de services

- Les livraisons et exécution des prestations de services sont opérées en fonction des disponibilités de matériels et de main d'œuvre, et dans l'ordre d'arrivée des commandes. INTEGRAPHONE est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Les délais de livraison sont indiqués par INTEGRAPHONE aussi exactement que possible mais dépendent des possibilités d'approvisionnement et de transport d'INTEGRAPHONE.
- Sauf stipulation expresse et par écrit entre les parties, les dépassements de délai de livraison ou d'exécution des prestations de services ne peuvent donc donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.

9. Transport

- Toutes opérations de transport, douane, octroi, manutention et assurance du matériel hors des ateliers ou magasins d'INTEGRAPHONE sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client dès l'expédition des entrepôts d'INTEGRAPHONE.
- Il appartient ainsi au Client de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des matériels, même si l'expédition est faite franco de port.

10. Réception

- Sans préjudice des dispositions à prendre à l'encontre du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans les 8 jours de la réception des produits.
- Il appartiendra au Client de prouver la réalité des vices constatés. Le Client devra laisser à INTEGRAPHONE la possibilité de constater ces vices et d'y remédier. Le Client ne pourra en aucun cas intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers, sauf autorisation expresse et par écrit d'INTEGRAPHONE.

11. Garantie

- Le matériel neuf fourni par INTEGRAPHONE est garanti contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison ou de l'installation effectuée par les soins d'INTEGRAPHONE. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
- Cette garantie donnée par INTEGRAPHONE est strictement limitée, à son choix, soit à la réparation gratuite de ces pièces dans les ateliers d'INTEGRAPHONE.
- Si le Client exige, dans le cadre de la garantie, une réparation ou un échange dans ses locaux, des frais de déplacement et de main d'œuvre supplémentaires lui seront facturés.
- La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle, par suite d'accident, par la mauvaise utilisation des appareils, par le défaut de surveillance ou d'entretien, par le mauvais état des lieux, ainsi que les dégâts consécutifs à un incendie, à une inondation, à des accidents, à des bris, chocs ou chutes, à des surtensions électriques de toutes natures, à la foudre, à l'humidité ou à la chaleur ambiante ou toute autre cause ne provenant pas du fait d'INTEGRAPHONE. De convention expresse, la garantie donnée par INTEGRAPHONE ne peut en aucun cas engager sa responsabilité ni donner lieu à quelque titre que ce soit à une demande d'indemnités ou de dommages et intérêts.
- Les photographies, dessins, schémas et autres spécifications figurant sur les catalogues, notices et/ou sur le site Internet d'INTEGRAPHONE n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'erreurs, la responsabilité d'INTEGRAPHONE ne pourra en aucun cas être engagée.

12. Entretien

- Dès la mise en service, un contrat d'abonnement au service de maintenance est proposé en complément de la garantie, et comprend : main d'œuvre et déplacement, corrections du logiciel, remplacement des pièces usées par l'utilisation normale de l'installation à l'exclusion des alimentations électriques, convertisseurs ou batteries d'accumulateurs.

13. Relations avec les opérateurs télécom (téléphonie-accès Internet) et logiciel

- INTEGRAPHONE effectuera toutes les démarches avec les opérateurs télécom nécessaires à la bonne exécution du contrat sans qu'il en résulte pour autant un transfert de responsabilité. Toutes les redevances dues à ces opérateurs télécom restent à la charge du Client. INTEGRAPHONE ne saurait être tenue responsable des retards de ces opérateurs. Sauf stipulations expresses et écrites, les programmes et logiciels installés demeurent la propriété exclusive d'INTEGRAPHONE.

14. Règles communes aux travaux d'installation

- Avant l'arrivée des monteurs, tous travaux préparatoires des locaux devront être terminés par le Client,
- Toute observation/réclamation éventuelle du Client doit être mentionnée par écrit sur le bon de travail que le monteur est tenu de lui présenter avant son départ.
- Sont à la charge du Client :
• les manutentions et le transport du matériel, les frais d'octroi ou toute perception analogue,
• l'éclairage et le chauffage du lieu de montage ainsi que l'alimentation en énergie, la prise de terre (résistance inférieure à 5 ohms), les agencements et dispositifs nécessaires, la mise en ordre de marche et le fonctionnement des appareils (ventilation haute et basse du local batterie) conformes aux normes en vigueur,
• les travaux de génie civil (tranchée, fourreautage) ainsi que les liaisons aériennes.
• le magasinage et le gardiennage du matériel et de l'outillage destinés à l'installation ainsi que la réparation des dommages résultant du vol, d'un incendie et de la détérioration ou destruction de ces objets.
• La mise à disposition du personnel d'INTEGRAPHONE d'un local pendant les travaux d'installation.
- En cas d'accident en cours de montage, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité d'INTEGRAPHONE est strictement limitée aux dommages subis par le personnel qu'elle emploie. En conséquence, INTEGRAPHONE n'encourt aucune responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit, occasionnés soit au personnel, soit au matériel du Client ou de tiers.
- En cas d'installation, par INTEGRAPHONE, des matériels commandés par le Client, tous les risques de perte ou de dommages sont à la charge du Client à qui il appartient de prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde de ces matériels.
- Le personnel d'INTEGRAPHONE ne pourra pas être employé à un travail non prescrit par INTEGRAPHONE ou ne se rattachant pas directement à l'installation des matériels fournis. INTEGRAPHONE décline toute responsabilité pour le cas où cette stipulation ne serait pas observée.
- INTEGRAPHONE pourra, si elle le juge nécessaire, et sous sa responsabilité, faire appel à des sous-traitants, sans pour autant devoir en avertir le Client qui l'accepte.

15. Montage à forfait

- Le prix à forfait porté sur le devis d'INTEGRAPHONE est établi en supposant que le travail peut être commencé dès l'arrivée des monteurs et se poursuivre sans interruption jusqu'à sa terminaison. Si les monteurs sont obligés de commencer le travail ou de l'interrompre pour quelque cause que ce soit, ne provenant pas du fait d'INTEGRAPHONE ou si, par suite de la non-exécution des travaux préparatoires, la durée du travail est prolongée, ou si un travail non prévu au devis est demandé par le Client, le temps d'attente ou de travail supplémentaire, ainsi que les indemnités correspondantes de déplacement seront facturés en plus du prix forfaitaire sur la base du tarif en vigueur à cette date.
- Si l'interruption du montage ou l'impossibilité de mettre l'installation en service rend nécessaire un second voyage, ce dernier sera facturé en plus du prix forfaitaire initialement convenu.

16. Responsabilité

- INTEGRAPHONE exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible.
- En raison de la spécificité de sa profession, INTEGRAPHONE est astreinte à une obligation de moyens.
- INTEGRAPHONE ne saurait être tenue pour responsable des manquements à des obligations qui ne résultent pas de son fait ou qui auraient pour cause des éléments qu'elle ne peut maîtriser (encombrement du réseau, encombrement des lignes téléphoniques, mauvaise qualité du courant électrique, faits de tiers, faits du Client etc.).
- En cas de mise en œuvre de la responsabilité d'INTEGRAPHONE, celle-ci serait limitée de convention expresse au prix dû par le Client en contrepartie de la prestation commandée ou des matériels acquis.
- INTEGRAPHONE pourra considérer le contrat comme résolu de plein droit :
• si les conditions de paiement n'ont pas été observées par le Client,
• si le Client n'a pas fourni en temps voulu les plans, documents et renseignements nécessaires à INTEGRAPHONE ou encore n'a pas mis à sa disposition les locaux où doivent s'effectuer les prestations,
• en cas de force majeure ou d'événements entraînant l'arrêt total ou partiel de la fabrication des matériels nécessaires à INTEGRAPHONE pour la bonne exécution du contrat

17. Litige - Compétence

- En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
- EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE D'INTEGRAPHONE EST SEUL COMPETENT NONOBSTANT LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DU CLIENT. CETTE CLAUSE S'APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.

18. Divers

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des présentes CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

19. Informations personnelles

Les données personnelles, communiquées à INTEGRAPHONE par le Client ou collectées via l'utilisation du site Internet, ont pour objectif d'assurer le traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l'amélioration de la qualité des matériels et prestations proposés et la satisfaction du Client. Le Client consent à l'utilisation de ces données par INTEGRAPHONE et/ou par des tiers.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à INTEGRAPHONE, 31, avenue Jean Moulin, 77200 Torcy.

CGV - 10 janvier 2011

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